POLITIQUES

Ce n'est pas tout...
POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Code

L’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (ATIO) a à cœur le respect de la vie privée des personnes et reconnaît la nécessité d’instaurer des mécanismes appropriés de protection et de gestion de tout renseignement personnel que ses employés et les personnes avec qui elle fait affaire consentent à lui fournir.

Politique

Le plan de gestion de la protection de la vie privée de l’ATIO inclut les lignes directrices suivantes sur la collecte, le stockage, l’utilisation et la conservation des renseignements personnels.

Collecte

L’ATIO recueille des renseignements personnels auprès de ses clients, de ses fournisseurs, de ses employés, etc., afin de mieux gérer ses activités. Elle déploie tous les efforts raisonnables pour informer ces personnes de l’utilisation ou de la divulgation qu’elle entend faire de ces renseignements. L’ATIO collecte et utilise des renseignements personnels uniquement aux fins de ses activités ou pour se conformer à la loi.

Consentement

L’ATIO déploie tous les efforts raisonnables pour obtenir le consentement des personnes concernées avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer leurs renseignements personnels. Dans chaque cas, elle fournit un énoncé des raisons précisant :
les renseignements dont elle a besoin;
la ou les fins auxquelles elle les recueille;
la période approximative pendant laquelle elle entend les conserver.

Si vous avez des questions relativement à cette procédure, veuillez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée, dont vous trouverez les coordonnées plus bas.

Exactitude

L’ATIO déploie tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les renseignements personnels qu’elle recueille et utilise sont exacts et complets. Les personnes qui fournissent des renseignements personnels ont la possibilité de revoir et de corriger ceux-ci. L’ATIO apporte les modifications nécessaires à ces renseignements à la demande écrite de la personne concernée.

Stockage

Pour stocker les renseignements personnels, l’ATIO utilise des supports papier et électroniques et veille à empêcher la collecte, l’accès, l’utilisation, la divulgation ou l’élimination non autorisés de ces renseignements personnels.

Conservation

L’ATIO définit une période de conservation pour tous les renseignements personnels qu’elle recueille. Cette période peut dépendre de lois autres que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (les normes d’emploi, par exemple).

Divulgation

L’ATIO ne divulgue pas sans raison valable, à des employés ou à des tiers, les renseignements personnels qu’elle a recueillis, à moins que les personnes concernées y consentent.

Accès

L’ATIO préconise le droit d’accès des individus aux renseignements personnels les concernant. Elle leur donne accès à leurs renseignements personnels sur demande, selon une procédure établie.

Remarque

Conformément à ses politiques, l’ATIO pourrait exiger des frais d’accès aux dossiers personnels.

En plus des précautions directes qu’elle prend, l’ATIO travaille avec des organisations partenaires. Dans le cadre des relations que ces organisations entretiennent avec elle et des services qu’elles lui rendent et vous rendent, par son intermédiaire, toutes ces organisations peuvent utiliser un jour ou l’autre les renseignements personnels que l’ATIO a recueillis. Chacune de ces organisations a accepté ou acceptera de respecter les normes de l’ATIO sur la protection de la vie privée, la confidentialité et la sécurité.

Tous les employés et le personnel des tiers qui, de quelque façon que ce soit, utilisent ou gèrent les renseignements personnels ont reconnu le Code sur la protection de la vie privée de l’ATIO et les procédures connexes et ont accepté d’y adhérer.

Pour obtenir plus d’information, communiquez avec les personnes ou les organismes suivants.

Responsable de la politique de protection de la vie privée
ATIO
1, rue Nicholas, bureau 1202
Ottawa (Ontario)  K1N 7B7
Tél. : 613 241-2846
Sans frais : 1 800 234-5030
Téléc. : 613 241-4098
Courriel : [email protected]
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 1H3
Tél. : 819 994-5444
Sans frais : 1 800 282-1376
Formulaire de demande d’information
Téléc. : 819 994-5424
ATS : 819 994-6591

L’ATIO tient à remercier le Canadian Privacy Institute, qui a fourni les ressources qui ont servi à l’élaboration de sa politique de protection de la vie privée.

Canadian Privacy Institute
257, rue Peter Nord
Orillia (Ontario)  L3V 5A3
Tél. : 705 955-0528
Courriel : [email protected]
Site Web : www.canadianprivacyinstitute.ca

LA LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL (LCAP)

http://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/E-1.6.pdf

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

[…]

Consentement exprès : articles 6 à 8

10 […]

(9) Consentement tacite : article 6

Pour l’application de l’article 6, il n’y a consentement tacite que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(a) la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi a, avec la personne qui le reçoit, des relations d’affaires en cours ou des relations privées en cours;

[…]

Définition de relations d’affaires en cours

(13) Pour l’application du paragraphe (9), relations d’affaires en cours s’entend des relations d’affaires entre la personne qui envoie le message, le fait envoyer ou en permet l’envoi et la personne qui le reçoit, découlant, selon le cas:

[…](c) d’une adhésion, au sens des règlements, de la seconde personne auprès de la première au cours des deux ans précédant la date d’envoi du message, dans le cas où cette première personne est un club, une association ou un organisme bénévole, au sens des règlements.

 

 

CODE DE DÉONTOLOGIE

Règlement intérieur de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario (annexe 1)

ASSOCIATION DES TRADUCTEURS ET INTERPRÈTES DE L’ONTARIO CODE DE DÉONTOLOGIE
Adoptée par l’assemblée générale annuelle le 25 avril 2009

Objet
Le présent Code de déontologie énonce les normes éthiques et les règles de conduite qui ont pour objet
d’assurer la responsabilisation professionnelle et la qualité du service, de protéger le public et la clientèle
des membres de l’Association, de promouvoir la profession et de favoriser un esprit de solidarité et de
collaboration entre les membres.

1.0 Responsabilisation professionnelle
1.1 Comportement professionnel
1.1.1 Les membres se comportent toujours de façon professionnelle et respectueuse de la déontologie.
Ils ne font rien, sciemment, qui pourrait porter préjudice à l’Association, à ses membres ou à la
profession.
1.2 Portée de l’exercice
1.2.1 Les membres n’acceptent pas de travaux au-delà des limites de leurs compétences ou
qualifications. En acceptant un travail, un membre fournit la garantie morale que sa prestation
respectera les plus hautes normes de qualité.
1.2.2 Les membres cessent de travailler lorsqu’ils réalisent leur incapacité à fournir un service de
qualité et renvoient le client à un membre qualifié de l’Association.
1.3 Utilisation du titre réservé
1.3.1 Aucun membre ne se présente comme un membre agréé de l’Association à moins d’avoir été
dûment agréé par ladite Association.
1.3.2 Dans leur correspondance, dans toute publicité concernant leurs services ou dans toute autre
circonstance, les membres n’ont pas le droit d’utiliser un titre d’agrément qui ne leur a pas été
accordé par l’Association, ou un titre d’agrément dans une combinaison de langues qu’ils ne
possèdent pas.
1.4 Conflit d’intérêts
1.4.1 Les membres déploient tous les efforts nécessaires pour éviter les situations qui constituent un
conflit d’intérêts, qu’il soit réel ou apparent, ou les situations dans lesquelles leur indépendance
professionnelle pourrait être mise en doute.
1.4.2 Les membres s’assurent de faire une divulgation complète à leurs clients si leurs intérêts
personnels constituent un conflit d’intérêts, réel ou apparent.
2.0 Qualité du service
2.1 Compétence
2.1.1 Les membres fournissent la qualité de service la plus élevée dans tous les aspects de l’exercice
de leur profession.
2.2 Fidélité et précision
2.2.1 Les membres reproduisent fidèlement et précisément dans la langue d’arrivée l’équivalent
naturel le plus proche du message dans la langue de départ sans fioriture, omission ni explication.
2.3 Responsabilité
2.3.1 Les membres acceptent l’entière responsabilité de la qualité de leurs propres travaux.
2.3.2 Les membres qui utilisent les services d’autres langagiers font appel à des professionnels
possédant des qualifications équivalentes aux leurs dans la catégorie requise.
2.4 Non-discrimination
2.4.1 Les membres assurent les services professionnels en respectant leurs clients et en faisant état de
sensibilité culturelle à leur égard.
2.4.2 Les membres ne discriminent pas quant aux services qu’ils offrent en fonction de la race, de
l’ascendance, du lieu d’origine, de la couleur, de l’origine ethnique, de la citoyenneté, des
croyances, du genre, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation matrimoniale, de la
situation familiale ou du handicap.

3.0 Protection du public
3.1 Probité
3.1.1 Les membres exercent leur profession avec honnêteté et probité, en respectant les droits et les
intérêts de leur client ou de leur employeur.
3.1.2 Les membres font la distinction entre leurs activités professionnelles et leurs activités sociales.
Ils établissent et maintiennent des limites appropriées qu’ils ne dépassent pas avec leur client.
3.2 Publicité
3.2.1 Les membres font preuve de probité dans la publicité vantant leurs compétences et leurs services
particuliers. Ils évitent de faire des déclarations inexactes concernant leurs compétences, leur
éducation, leur expérience ou leur agrément.
3.3 Secret
3.3.1 Les membres respectent la vie privée de leur client ou de leur employeur et traitent comme un
secret professionnel tout renseignement confidentiel acquis dans le cadre de l’exercice de leur
profession.
3.3.2 Les membres sont tenus de respecter les droits d’auteur et tous autres droits de propriété
intellectuelle.
3.4 Honoraires
3.4.1 Les membres fixent des honoraires justes et raisonnables pour leurs services. Ils informent leur
client à l’avance du coût approximatif et prévisible de leurs services, y compris les droits d’auteur
exigibles dans le cas de radio-télédiffusion ou de publication de leur travail, à moins de pouvoir
présumer raisonnablement que le client en est déjà informé.
3.4.2 Les membres ne facturent les clients que pour les services rendus à moins que les parties n’en
aient convenu autrement.

4.0 Promotion de la profession
4.1 Image
4.1.1 Les membres favorisent, par leurs actes et la qualité de leurs services, une image positive de la
profession qu’ils exercent et contribuent à mieux la faire connaître du public.
4.1.2 Les membres s’abstiennent de toute activité susceptible de nuire à l’image de leur profession ou
de l’Association.
4.2 Relations professionnelles
4.2.1 Les membres interagissent avec leurs collègues dans un esprit de coopération. Ils les traitent avec
respect, courtoisie, équité et bonne foi.
4.2.2 Les membres contribuent au développement de leur profession en partageant leurs connaissances
avec leurs collègues dans un esprit de collaboration réciproque.
4.2.3 Les membres s’efforcent de faire bénéficier les étudiants et les débutants dans la profession de
leur expérience et de leurs connaissances.
4.2.4 Les membres s’abstiennent d’abuser de la bonne foi de leurs collègues ou de leur confiance. Ils
n’utilisent pas de procédés déloyaux.
5.0 Faute professionnelle
5.1 Violation du Code
5.1.1 Toute violation du présent Code de déontologie constitue une faute professionnelle passible de
mesures disciplinaires imposées par le Comité de discipline de l’Association.
5.1.2 Les plaintes concernant des membres qui contreviennent au présent Code de déontologie ou
porteraient atteinte, de quelque manière que ce soit, à la réputation professionnelle des
langagiers, peuvent être présentées au Comité de discipline de l’Association, qui les traitera selon
la procédure prévue à l’annexe 2 du Règlement intérieur.
Les candidats à l’agrément doivent également respecter les règles prescrites dans le présent Code de
déontologie.

POLITIQUE RÉGISSANT L'UTILISATION DU LOGO DE L'ATIO PAR LES MEMBRES
POLITIQUE SUR LES LIENS AU SITE DE L'ATIO
l

LE SAVIEZ-VOUS?

Les membres de l’ATIO observent un code de déontologie.

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